Le règlement

RÈGLEMENT

CONCOURS « CAPITALE FRANCAISE DE LA BIODIVERSITE » - ÉDITION 2019 -

 

ARTICLE PRELIMINAIRE

L’Agence Française pour la biodiversité (AFB), l’Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France (ARB îdF), l’association nationale Plante & Cité, se sont associés pour co-organiser le concours Capitale française de la biodiversité, avec le soutien et la contribution des Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des Territoires et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). L’objectif de ce concours est d’identifier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques des communes et intercommunalités françaises en faveur de la biodiversité.

Dans un monde où chaque jour des milliers d’espèces végétales et animales disparaissent, la protection de la biodiversité constitue un enjeu de société majeur. De nombreux acteurs ont compris l’importance de prendre en compte la biodiversité, aussi bien dans leurs politiques que dans leurs actions. Les organisateurs souhaitent mobiliser les acteurs-clés qui peuvent lutter pour préserver la biodiversité, souvent absente des grandes priorités urbaines ou sacrifiée au profit d’autres politiques publiques. Mieux respectée et protégée, la nature reprend ses droits dans les espaces publics, pour tendre vers un environnement préservé et contribue à répondre à un besoin essentiel pour notre qualité de vie et notre santé.

Dans le contexte de l’Accord de Paris sur le Climat d’une part et du Plan Biodiversité du gouvernement français d’autre part, le thème central de cette édition 2019 du concours Capitale française de la biodiversité est « Climat : la nature source de solutions ».

Ce concours permettra aux communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de valoriser les actions qu’elles ont réalisées ou engagées. Il constitue aussi un outil pédagogique et d’auto-évaluation pour les collectivités qui sont au début d’une démarche Biodiversité. Afin de valoriser les politiques publiques locales les plus abouties, le concours permet de désigner les meilleures collectivités par catégorie de taille dont la « Capitale française de la biodiversité » afin de récompenser les communes ou intercommunalités qui auront mis en place une politique cohérente et des actions exemplaires en matière de préservation, de reconquête et de restauration de la biodiversité.

 

ARTICLE 1 - ORGANISATEURS

L’Agence française pour la biodiversité, établissement public de l’Etat, dont le siège social est situé au "Le Nadar" Hall C, 5, square Félix Nadar, 94300 Vincennes, l’association Plante & Cité, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 26 rue Jean Dixméras, 49001 Angers Cedex, l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la Région Île-de-France (IAU îdF), Fondation d’utilité publique par décret du 2 août 1960 avec son département « Biodiversité » dit Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France (ARB îdF) sis au 15 rue Falguière, 75740 Paris Cedex 15, co-organisent le concours « Capitale française de la biodiversité » Edition 2019.

Ces trois co-organisateurs associent à leur action en tant que partenaire technique le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des Territoires, dont le siège social est situé à la Cité des Mobilités, 25, avenue François-Mitterand, CS 92 803, 69674, Bron Cedex.

L’AFB et Plante & Cité ont confié à l’ARB îdF-Département Biodiversité de l’IAU îdF, le soin d’établir et de déposer le présent règlement de ce concours.

L’IAU îdF est représentée par Monsieur Fouad AWADA, en qualité de Directeur général.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce concours est ouvert, gratuitement, à toutes les communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles de France ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, ci-après dénommées « les collectivités ».

L’opération « Capitale française de la biodiversité » comprend deux niveaux de participation :

  • Hors compétition : actions exemplaires

Les collectivités souhaitant figurer dans le recueil des actions exemplaires des collectivités françaises qui sera publié à l’automne 2019 peuvent adresser, via les fiches actions, une description d’une (1) à trois (3) actions que la collectivité a réalisées ou auxquelles elle a participé activement en lien avec le thème de l’année « Climat : la nature source de solutions » sous l’un des angles proposés (« Aménagement du territoire : démarche de planification en faveur de la biodiversité », « Biodiversité locale : gestion et suivi et « Biodiversité et citoyenneté »), ces actions devant avoir été engagées concrètement avant le 30 avril 2019.

  • En compétition : trophées par catégories et titre toutes catégories confondues de « Capitale française de la biodiversité 2019 »

Les collectivités souhaitant concourir au titre de la « Capitale française de la biodiversité » et de ses déclinaisons par catégories de tailles de collectivités devront obligatoirement présenter trois (3) actions exemplaires en lien avec le thème de l’année « Climat : la nature source de solutions, une (1) sous chacun des angles proposés (voir ci-dessus).

Nota bene : Une même action réalisée en association par une commune et par l’intercommunalité à laquelle elle appartient qui serait présentée par ces deux collectivités candidates ne pourrait pas être évaluée et prise en compte deux fois. Il appartient donc aux deux collectivités de se coordonner en amont afin de choisir quelles actions collectives elles mettent chacune en avant dans le dossier qu’elles déposeront. En phase de visite de terrain, toutes les actions réalisées par la collectivité, même celles non détaillées dans le dossier initial, seront prises en compte pour l’établissement du rapport final.

Les collectivités désirant participer au concours « Capitale française de la biodiversité » - Édition 2019, devront télécharger à partir du 22 février 2019 le dossier de candidature via la plateforme nationale www.capitale-biodiversite.fr/questionnaire

Elles y trouveront selon leurs cas :

  • un questionnaire générique « Capitale française de la biodiversité » pour les collectivités dont les régions ne sont pas encore engagées dans la dynamique Territoires engagés pour la nature
  • un questionnaire spécifique pour leur région comprenant une partie régionale amenant à la reconnaissance « Territoire engagé pour la nature » complété du questionnaire national Capitale française de la Biodiversité (par exemple pour les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur).

Le dossier de candidature et les fiches actions dûment remplis devront être déposés selon les régions :

  • pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avant le 30 avril 2019 à minuit par courriel adressé à ville-nature@arpe-paca.org
  • pour la région Île-de-France avant le 30 avril 2019 à minuit par courriel adressé par courriel à info.arb@iau-idf.fr
  • pour les autres régions métropolitaines (et à défaut d’indication contraire dans le dossier de candidature relatif à leur région) avant le 30 avril 2019 à minuit par courriel adressé par courriel à info.arb@iau-idf.fr
  • pour les régions outremer, avant le 17 mai 2019 à minuit par courriel adressé par courriel à info.arb@iau-idf.fr

La date d’envoi du mail faisant foi, les questionnaires et les fiches actions qui seraient remis après ces dates limites ne seront pas pris en compte.

Cette opération est ouverte aux collectivités de France selon la classification suivante :

  • Catégorie « Villages » : communes dont la population est comprise entre 1 et 2 000 habitants ;
  • Catégorie « Petites villes » : communes dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants ;
  • Catégorie « Villes moyennes » : communes dont la population est comprise entre 20 001 et 100 000 habitants ;
  • Catégorie « Grandes villes » : communes dont la population compte 100 001 habitants et plus ;
  • Catégorie « Intercommunalités » : communautés de communes, communautés urbaines ou d’agglomération,  métropoles, établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.

Le chiffre de la population pris en compte est celui enregistré lors du dernier recensement.

Les organisateurs se réservent le droit de demander des informations complémentaires, permettant de vérifier les éléments annoncés dans les réponses.

 

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU JURY

Le jury est composé de l’ensemble des membres du comité scientifique et technique ayant participé à l’évaluation des actions présentées. La liste des membres du comité scientifique et technique est consultable sur le site de l’opération : www.capitale-biodiversite.fr

Le comité scientifique et technique comprend des experts, des professionnels de la faune, de la flore, de l’écologie scientifique, du paysage, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de la communication et des politiques publiques.

Le jury détermine les actions exemplaires qui intégreront le recueil des actions exemplaires et établit le palmarès « Capitale française de la biodiversité »  - Edition 2019 des collectivités candidates.

Pour cette édition 2019, un jury local est mis en place pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il est composé de personnes représentant localement une large palette de compétence et d’expertise liée à la thématique du concours « Capitale française de la biodiversité » et d’un représentant national des organisateurs du concours. La liste des membres de ce jury local est consultable sur le site de l’ARPE PACA : http://www.arpe-paca.org/

En Île-de-France, je jury régional est constitué des membres fondateurs de l’Agence régionale de la Biodiversité (Etat, Région, Agence de l’Eau, AFB, IAU îdF).

Ces jurys locaux désignent un prix régional parmi les collectivités participantes ayant fait l’objet d’une visite de terrain.

Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.

 

ARTICLE 4 - CRITERES DE SELECTION

  • Trophées

L’attribution des points pour les actions présentées se fera suite à une évaluation en double ou triple-lecture par les membres du Comité scientifique et technique de chaque action présentées en fonction de dix critères inspirés de la grille d’analyse des projets soumis à reconnaissance au titre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (Engagement volontaire SNB 2011-2020), détaillé ci-après.

 

Liste des critères et questions d’évaluation associées :

1. ORGANISÉE

L'action est-elle clairement décrite et ses divers éléments suffisamment documentés ?

2. ADDITIONNELLE

Les objectifs de l’action vont-ils au delà de ce qui est imposé par la réglementation ?

3. IMPLIQUANTE

L’action associe-t-elle plusieurs parties prenantes internes et externes et assure-t-elle une coopération suffisante entre ces divers acteurs ?

4. COHÉRENTE

L’action a-t-elle un lien suffisant et explicite avec le ou les écosystèmes / la ou les fonctions écologiques concernées ?

5. CONTEXTUALISÉE

L’action comprend-elle une phase préalable relative à la connaissance de la biodiversité, des sols et/ou de leur fonctionnement (faune-flore-habitats, pédologie, hydrologie…)

6. MESURABLE

L’action comprend-elle une méthode d’évaluation des impacts et résultats ?

7. IMPACTANTE

L’action aura-t-elle des effets positifs, directs ou indirects, significatifs sur la biodiversité ?

8. AMBITIEUSE

La collectivité met-elle suffisamment de moyens (techniques, financiers, personnels) à disposition de l’action au regard de ses objectifs, de la taille de la collectivité et de son contexte ?

9. THÉMATIQUE

L’action est-elle explicitement reliée par la collectivité au thème  « Climat : la nature source de solutions »

10. INSCRITE DANS UNE POLITIQUE GLOBALE

L’action s’inscrit-elle dans une démarche d’ensemble cohérente de la commune en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement ?

 

La réponse à chaque question de la grille d’évaluation est notée selon le barème suivant :

  • Oui, de manière exceptionnelle (5 points) ;
  • Oui (4 points) ;
  • Oui, avec des marges d’amélioration (3 points) ;
  • Possiblement, mais le dossier présenté n’est pas assez explicite pour en juger (2 points) ;
  • Insuffisamment (1 point) ;
  • Non (0 point).

Chaque action peut donc recevoir un maximum de 25 points. C’est la moyenne des notes attribuées par les différents évaluateurs qui est retenue. Les notes entre différents évaluateurs présentant un écart supérieur à 25 % font l’objet d’une discussion entre les évaluateurs concernés lors du Comité scientifique et technique. Au cours de cette discussion, chaque évaluateur a la possibilité de modifier ou non tout ou partie de sa notation.

Après évaluation de l’ensemble des actions par les membres du Comité scientifique et technique, les candidatures qui recueillent les meilleures notes aux 3 actions présentées et dont le dossier ou le contexte ne présente pas d’incohérence flagrante avec l’objectif du concours feront l’objet d’une visite de terrain d‘une journée à partir de laquelle sera établi un rapport public illustré.

C’est au vu des rapports de ces visites d’évaluation de terrain que les membres du Comité scientifique et technique établissent le palmarès du concours Capitale française de la biodiversité.

Le comité scientifique et technique pourra rejeter la participation d’une collectivité du processus d’évaluation si l’une des actions présentées ou d’autres éléments portés à sa connaissance allaient manifestement à l’encontre de l’objectif général de l’opération : préserver, reconquérir ou restaurer la biodiversité.

 

ARTICLE 5 – TROPHEES ET ACTIONS EXEMPLAIRES

L’attribution de trophées aux collectivités sélectionnées par le Comité scientifique et technique s’effectue sur la base des critères définis par le Comité scientifique et technique et présentés dans le présent règlement.

Pourront être attribué les titres de :

  • « Meilleur Village pour la biodiversité 2019 » pour les communes dont la population est comprise entre 1 et 2 000 habitants ;
  • « Meilleure Petite ville pour la biodiversité 2019 » pour les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants ;
  •  « Meilleure Ville moyenne pour la biodiversité 2019 » pour les communes dont la population est comprise entre 20 001 et 100 000 habitants ;
  •  « Meilleure Grande ville pour la biodiversité 2019 » pour les communes dont la population compte 100 001 habitants et plus ;
  • « Meilleure Intercommunalité pour la biodiversité 2019 » pour les communautés de commune, communautés urbaines ou d’agglomération, métropoles ou établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

 

Le Comité scientifique et technique désignera parmi l’une de ses 5 collectivités lauréates d’un trophée par catégorie, un trophée toutes catégories confondues : le titre de « Capitale française de la biodiversité 2019 »

Le Comité scientifique est souverain pour décider de l’attribution de trophées ex-aequo ou encore d’éventuels trophées Coup de Cœur ou spécifiques à un aspect particulier méritant d’être publiquement souligné.

Des trophées régionaux, qui ne peuvent être cumulés avec les prix nationaux par « catégorie » et le prix « Capitale française de la biodiversité », seront également remis :

  • Trophées régionaux

Les régions partenaires particulièrement impliquées dans l’organisation du concours (à l’instar de l’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de la rédaction de ce règlement), peuvent mettre en valeur une commune ou intercommunalité de leur région ayant participé au concours et agissant de manière exemplaire pour la préservation, la reconquête et la restauration de la biodiversité en leur décernant un prix régional (exemple : Prix régional Île-de-France pour la biodiversité 2019, Prix Capitale régionale de la biodiversité en Provence-Alpes-Côte d’Azur…). Les jurys régionaux informent le comité scientifique et technique national de leur choix.

Les meilleures actions présentées par les collectivités candidates, récompensées ou non d’un trophée,  figureront dans un recueil d’actions national téléchargeable sur le site internet dédié du concours « Capitale française de la biodiversité 2019 ».

 

ARTICLE 6 - RESULTATS ET REMISE DES DIPLOMES

Les résultats du concours « Capitale française de la biodiversité » - Édition 2019, ouvert le 14 février 2019, seront communiqués à l’automne 2019.

Le lieu et les modalités de la remise des trophées seront précisés sur le site dédié www.capitale-biodiversite.fr

Les organisateurs, leurs partenaires et les membres du comité scientifique et technique ne communiqueront aucun résultat avant la date d’annonce publique des résultats, fixée par le Comité scientifique et technique. D’autre part, les lauréats autorisent les organisateurs à diffuser et à publier leur dossier de candidature et à utiliser leurs photos et films sur tous supports dans le cadre de la communication liée au concours « Capitale française de la biodiversité ».

 

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les organisateurs se réservent le droit de vérifier la véracité des informations communiquées par les structures participantes, en sollicitant notamment des associations locales de protection de l’environnement.

Les participants autorisent les organisateurs et leurs partenaires à utiliser les informations communiquées dans le dossier afin de promouvoir le concours « Capitale française de la biodiversité » mais également à fins de communication pour faire connaître « les bonnes pratiques » en matière de préservation de la biodiversité à l’occasion par exemple de journées techniques ou d’actions de formation. D’autre part, les données pourront être utilisées pour un traitement statistique dans le cadre de l’outil SEV’Indic de Plante&Cité et de l’observatoire des pratiques favorables à la biodiversité de l’ARB îdF-Département « Biodiversité » de l’IAU îdF. Leur valorisation se fera de manière anonyme.

Les collectivités qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur le questionnaire peuvent aller sur le site internet dédié www.capitale-biodiversite.fr et/ou contacter l’ARB îdF-Département « Biodiversité » de l’IAU îdF au 01 77 49 76 25 ou par courriel à info.arb@iau-idf.fr

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de cette opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation ; tous les participants au concours « Capitale française de la biodiversité » disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

Les organisateurs et leurs partenaires ne pourront être tenus responsables si, par suite d’un cas de force majeure, des changements de dates intervenaient ou même si l’opération était modifiée ou purement et simplement annulée.

Les participants autorisent expressément les organisateurs et leurs partenaires à utiliser et diffuser leur image (via des supports papier et internet) et les éléments caractéristiques de l'activité de leur projet. Ils acceptent par avance la diffusion des photographies pouvant être prises à l'occasion de la visite de terrain ou de la remise des diplômes.

La participation à cette opération implique une acceptation entière et sans réserve de ce présent règlement. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de reporter, d'écourter, de proroger ou d'annuler cette opération sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les candidats s'interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.

 

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONNEXION INTERNET

La participation au concours « Capitale française de la biodiversité » étant gratuite mais nécessitant une connexion internet pour participer, les frais de connexion à internet seront remboursés sur demande écrite, libellée à l'adresse suivante uniquement :

 

Plante&Cité

Maison du Végétal

26, rue Jean Dixméras

49006 ANGERS cedex

 

Plante&Cité s'engage à rembourser les frais de connexion au site mentionné à l'article 2, dans le cadre de leur participation à l’opération « Capitale française de la biodiversité » et dans la limite de 30 minutes de connexion, prenant comme base les meilleurs tarifs des fournisseurs d'accès.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation à l’opération seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Toutes les demandes de remboursement devront fournir de façon très lisible les éléments suivants :

‐ L’indication du nom, prénom, adresse postale complète et nom d'utilisateur utilisé sur le       site http://www.capitale-biodiversite.fr/le-questionnaire

‐ La copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès      auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site  http://www.capitale-biodiversite.fr/le-questionnaire

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Un seul remboursement par collectivité, sur justification, sera pris en compte.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. 

 

ARTICLE 8- DEPOT LEGAL

Le règlement du concours « Capitale française de la biodiversité » est déposé auprès de la SCP Xavier BARIANI, Dylan RICHARD et Magali BARIANI, Huissiers de Justices Associés, 5 bis, rue Sainte-Sophie, BP 134, 78001 VERSAILLES Cedex. Le règlement est disponible sur le site www.capitale-biodiversite.fr

Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès du Département « Biodiversité » de l’IAU îdF, à l’adresse suivante :

Concours « Capitale française de la biodiversité » Édition 2019

ARB îdF

Département Biodiversité de l'IAU îdF

15 rue Falguière

75740 PARIS cedex 15

 

Les collectivités participant au concours « Capitale française de la biodiversité » - Edition 2019 acceptent sans réserve le présent règlement ainsi que les décisions prises par le jury.