Création d'un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) et soutien aux pratiques en faveur de la biodiversité par les agriculteurs

2014
Aménagement du territoire : Démarches de planification en faveur de la biodiversité
La communauté agglomération de Marne-et-Gondoire (Seine-et-Marne)
Intercommunalités
Lauréat des intercommunalités

Organisme en charge de la mise en œuvre : La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire.

Partenaires financiers et techniques :

Partenaires financiers : Le Conseil Régional d'Île-de-France, le Conseil Général de Seine-et-Marne et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Partenaires techniques : Les Communes, les agriculteurs du territoire, le Conseil Général de Seine-et-Marne, L’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France (AEV), la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Seine-et-Marne (FDSEA 77), le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE 77), la Direction Départementale des Territoires (DDT 77), la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE), le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), l'Office national des forêts (ONF), le Réseau rural, l’association Terres en ville, l’EPAMarne, Natureparif, Seine-et-Marne Environnement.

Dates de l’action : Juin 2009 à mars 2014 pour le PPEANP.


 

OBJECTIFS

Le projet de territoire de Marne-et-Gondoire vise à mettre en place un développement équilibré de celui-ci conformément au SCoT Marne Brosse et Gondoire approuvé en 2013. Le développement urbain ne doit pas se faire au dépend des espaces ouverts, particulièrement impactés par l'étalement urbain. Ainsi, en complémentarité avec le programme local de l'habitat et le projet de cœur urbain (entre autre), le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles Naturels Périurbains (PPEANP) permet de préserver les espaces ouverts du développement urbain en garantissant leurs vocations agricoles et naturelles. Le PPEANP est également un outil de projet avec un programme d'actions à mettre en place sur le périmètre. Il permet donc de se donner les moyens pour maintenir une agriculture économiquement viable, améliorer la fonctionnalité des continuités écologiques, valoriser le paysage et renforcer la gestion durable des forêts.

 

MESURES MISES EN ŒUVRE

En 2010, Marne-et-Gondoire a ainsi lancé, avec l'AEV et le CG77, une étude pour la mise en place d'un PPEANP sur son territoire. Cette étude a été structurée en trois étapes : une analyse fonctionnelle des espaces ouverts (2010) visant à estimer la faisabilité la nécessité de créer le périmètre, la procédure de création (avec enquête publique) du PPEANP par le CG77 (2012) et l'élaboration du programme d'actions en concertation (2013).

L'analyse fonctionnelle réalisée en 2011 s'est basée sur la méthodologie de l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme - Île-de-France et a permis d'identifier notamment les espaces fragiles et menacés à préserver. Elle a aussi permis de localiser les espaces où la fonctionnalité agronomique et naturelle est menacée ou fragilisée (blocage, etc.) et les actions du programme ont été identifiée en lien avec la fonctionnalité (ou pas) de ces derniers. Sur cette base, le périmètre a été délimité avec les élus et partenaires en tenant compte des espaces A et N des POS/PLU.

La procédure de création a été lancée en 2011. Après accord des communes et enquête publique, le PPEANP a été créé par le CG le 21/12/12 (et étendu le 14/03/14). Il couvre 4 600 ha d'espaces ouverts du territoire sur 17 communes soit 53% du territoire global qui ne peut plus désormais subir des changements de destinations du sol. C'est le premier en Île-de-France et le cinquième en France.

La concertation auprès des associations, profession agricole et agriculteurs, institutions, habitants a été au cœur du projet (comité technique, comité de pilotage, réunions agriculteurs, rencontres individuelles des agriculteurs, expositions permanentes et temporaires, réunions publiques, presse).

Après création du périmètre, l'élaboration du programme d'actions a été engagée en 2013. Ce travail s'est établi en concertation via des groupes de travail thématiques (espaces naturels et forestiers, espaces agricoles, animation) composés de partenaires et associations (cinq rencontres d'une trentaine de participants à chaque fois). Le programme a été approuvé par la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire en décembre 2013 et par le Conseil Général en mars 2014.

Il comporte 34 actions réparties en huit thématiques (planification, respect réglementation, pratiques gestionnaires, grand public et acteurs économiques, restauration des milieux naturels, actions foncière, actions transversales). Sa mise en œuvre a démarré en 2014 pour une durée de dix ans, un comité de suivi du programme a été constitué pour engager, évaluer et animer le programme.

Budget de l’action : 208 000 € ont déjà été engagés pour la création du PPEANP et du programme d'actions, hors animation (un poste à temps plein) et communication.

 

RESULTATS

Ainsi, le programme d'actions permet de se donner les moyens de conserver, améliorer et restaurer les continuités écologiques du territoire. C'est le cas notamment de l'action "proposer des actions d'atténuation des points de blocage et de fragilité", "engager la réalisation de plan de gestion et de restauration des rus", la mise en place de Mesures Agro Environnementales Climatiques sur le territoire (agrément pour 3 ans depuis mai 2015), le développement des circuits courts (développement des paniers salariés), etc.

 


 

Emmanuelle FRAZDI, Directrice de l'Environnement, Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire

emmanuelle.frazdi@marneetgondoire.fr

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